Qu'il vous appelle ou qu'il sonne à votre porte, un démarcheur qui vous propose une alarme doit respecter des règles précises. Depuis le 11 août 2026, il ne peut plus vous téléphoner sans votre accord préalable. Chez vous, vous gardez 14 jours pour changer d'avis et ne payez rien pendant 7 jours. Voici ces règles, vérifiées sur les textes en vigueur au 30 octobre 2026, les procédés à repérer et quoi faire si vous avez signé.
01Au téléphone : plus d'appel commercial sans votre accord
Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du Code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable. Vous n'avez plus à vous inscrire pour refuser les appels : le service Bloctel a cessé d'exister le même jour (Service Public, mis à jour le 11 août 2026).
Selon la DGCCRF (5 août 2026) :
- Votre accord doit être actif : un silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement. Il dure un an au plus, et personne ne peut vous appeler pour l'obtenir.
- Vous pouvez le retirer à tout moment, même oralement pendant un appel.
- Les appels restent encadrés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, quatre par mois au plus.
Principale exception : un professionnel avec qui vous avez un contrat en cours peut vous appeler à propos de ce contrat. Un contrat conclu après un appel illicite est nul. Et même après un appel autorisé, rien ne se signe au téléphone : vous n'êtes engagé qu'après avoir signé la confirmation écrite de l'offre (article L221-16).
02À domicile : 14 jours pour changer d'avis, 7 jours sans rien payer
Un contrat signé chez vous, au travail ou dans un lieu qui n'est pas un commerce est un « contrat hors établissement » (fiche DGCCRF du 2 mai 2024). Vous y êtes particulièrement protégé :
- Un exemplaire daté du contrat doit vous être remis, avec un formulaire type de rétractation (articles L221-8 à L221-10-1).
- Aucun paiement pendant 7 jours : le professionnel « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant sept jours à compter de la signature (article L221-10).
- 14 jours pour vous rétracter, sans justification (articles L221-18 et suivants), à partir de la signature pour une prestation, de la réception du matériel pour une vente. Si l'on ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
- Votre refus se respecte : une visite est interdite si vous avez clairement dit ne pas en vouloir (article L221-10-1), et un vendeur qui refuse de partir commet une pratique commerciale agressive (article L121-7).
Bon à savoir
Selon la même fiche de la DGCCRF, ces règles protègent aussi un professionnel de cinq salariés au plus, pour un contrat qui n'entre pas dans le champ de son activité principale.
03Télésurveillance et location : l'engagement se lit avant de signer
La durée d'engagement d'un contrat de télésurveillance ou de location de matériel est fixée par le contrat. Demandez par écrit cette durée, les frais de résiliation anticipée et le propriétaire du matériel : notre article sur le coût d'une alarme sur 5 ans détaille ces points. Deux règles vous protègent ensuite :
- La reconduction tacite : le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, que vous pouvez ne pas reconduire le contrat. Sans ce courrier, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (article L215-1).
- La résiliation « en trois clics » : si le contrat a été conclu en ligne, ou si le professionnel propose d'en souscrire en ligne, il doit offrir une fonction gratuite de résiliation par internet (article L215-1-1, depuis le 1er juin 2023), intitulée « résilier votre contrat » ou équivalent, sans création d'espace personnel (Service Public Entreprendre).
Pour savoir si une télésurveillance vous est utile, lisez alarme sans abonnement ou télésurveillance.
04Les procédés à repérer
Ces procédés ne sont pas propres aux alarmes. L'article L121-4 range parmi les pratiques commerciales trompeuses le fait d'affirmer faussement qu'un produit a été « agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé », de prétendre à tort qu'une offre expire très vite pour obtenir une décision immédiate, ou de présenter de façon inexacte les risques pour votre sécurité si vous n'achetez pas.
- La fausse obligation. La DGCCRF a déjà dénoncé des sociétés qui se font passer pour des organismes officiels et laissent croire qu'un service est obligatoire (fiche du 27 juin 2018). Même pour le détecteur de fumée, obligatoire dans tous les logements, il n'existe « ni installateur mandaté ou agréé par l'État » (DGCCRF, 16 décembre 2020). Une alarme peut en revanche être exigée par votre contrat d'assurance : interrogez votre assureur (voir les exigences des assureurs).
- Le faux mandat. Mairie, gendarmerie ou assureur : qui s'en réclame doit le prouver. De faux démarcheurs utilisent aussi le porte-à-porte pour repérer un logement à cambrioler, en général à deux, prévient le ministère de l'Intérieur (Ma Sécurité, 11 février 2026). Exigez une carte professionnelle, et appelez l'organisme cité à un numéro trouvé par vous-même. Si le vendeur devient insistant ou menaçant, composez le 17.
Attention
Une mensualité peut cacher un crédit. Si un crédit finance l'alarme, vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt pour vous en rétracter, ce qui annule le contrat de vente (Service Public, fiche vérifiée le 25 juin 2025).
05Les phrases qui doivent vous alerter
| Ce que vous entendez | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| « C'est obligatoire » | Demandez la référence du texte, et interrogez votre assureur. |
| « Nous venons de la part de la mairie » | Vérifiez auprès de la mairie, à un numéro trouvé par vous-même. |
| « Ce prix n'est valable qu'aujourd'hui » | Une fausse urgence est une pratique trompeuse, et vous gardez 14 jours pour vous rétracter. |
| « Un petit chèque pour bloquer le prix » | Aucun paiement pendant 7 jours, même un chèque à encaisser plus tard. |
| « On installe dès demain, cochez ici » | Si la prestation commence à votre demande pendant le délai de rétractation, la part réalisée vous sera facturée en cas de rétractation (article L221-25). Et une prestation entièrement réalisée pendant ce délai, avec votre accord exprès et votre renonciation à vous rétracter, ne peut plus être annulée (article L221-28). |
| « Votre alarme ne marchera plus avec la fin de la 2G » | Vérifiez-le vous-même avec notre article sur la coupure de la 2G. |
06Que faire, concrètement
- Ne signez rien le jour même. Le ministère de l'Intérieur conseille de ne rien signer sans avoir le devis en main : comparez-le ensuite à tête reposée.
- Vérifiez l'entreprise : relevez son nom et son numéro SIREN ou SIRET, puis consultez l'Annuaire des Entreprises, qui publie les informations légales officielles des entreprises.
- Ne payez rien pendant 7 jours après une signature à domicile.
- Rétractez-vous par écrit dans les 14 jours si vous changez d'avis : renvoyez le formulaire remis avec le contrat (modèle officiel en annexe de l'article R221-1) ou toute déclaration sans ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le recommande la DGCCRF.
- Signalez les abus sur SignalConso, le service de la DGCCRF, en gardant le numéro, la date et l'heure d'un appel non sollicité. En cas d'abus de faiblesse envers un proche, portez plainte.
En résumé
- Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable, et Bloctel n'existe plus.
- Après une signature à domicile : 14 jours pour vous rétracter, aucun paiement pendant 7 jours.
- Une obligation, un mandat officiel ou une urgence invérifiables sont des signaux d'alerte.
- Avant un contrat de télésurveillance ou de location, lisez la durée d'engagement et les conditions de résiliation.
Pour comparer une offre reçue par démarchage, nos tarifs d'installation sont publiés en ligne, pose comprise : consultez nos prix d'installation d'alarme. Pour toute question, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.