Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Pour une TPE, l'obligation d'émettre ses propres factures sous cette forme n'arrive qu'au 1er septembre 2027, mais le choix d'une plateforme de réception ne peut plus attendre. Voici le calendrier, les acteurs, les formats, les sanctions et les étapes à suivre, d'après les textes officiels consultés le 30 octobre 2026.
01Le calendrier : recevoir maintenant, émettre en 2027
La foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) est explicite : « Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. » Les dates d'émission sont fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données d'e-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Votre catégorie se détermine d'après le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, précise le même article. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés (fiche DGFiP, octobre 2025).
Selon la même FAQ, « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».
Bon à savoir
D'ici le 1er septembre 2027, un client ne peut pas vous imposer l'émission électronique au nom de la loi, et il ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique (guide pratique de démarrage de la DGFiP, juillet 2026).
02Plateforme agréée, annuaire, portail public : qui fait quoi
La plateforme agréée
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'État : elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et transmet à l'administration les données utiles (impots.gouv.fr, page mise à jour le 29 octobre 2026). Son ancien nom, « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire), a été abandonné avec la loi de finances pour 2026 (règlement d'usage de la marque « plateforme agréée »).
Le choix est libre, et vous pouvez changer de plateforme à tout moment (FAQ DGFiP). Vous pouvez aussi passer par votre logiciel de facturation s'il est « solution compatible », c'est-à-dire raccordé à au moins une plateforme agréée.
L'annuaire et le portail public
Le portail public de facturation ne transmet pas vos factures : seules les plateformes agréées le peuvent. Annoncé en octobre 2024 et entériné par la loi de finances pour 2025, son recentrage le limite à deux fonctions : l'annuaire, qui permet d'adresser chaque facture vers la plateforme du destinataire, et le concentrateur, qui transmet les données à l'administration fiscale (AIFE). L'annuaire est alimenté par les plateformes agréées (article 289 bis du CGI). Il est en accès libre et indique la plateforme de chaque entreprise.
Attention
Seuls les opérateurs inscrits sur la liste officielle d'impots.gouv.fr sont des plateformes agréées. Et aucune n'est imposée : un prestataire qui se présente comme « obligatoire » doit vous mettre en alerte.
03Les formats : UBL, CII ou Factur-X
Une facture électronique est un fichier de données structurées. L'article 41 septies C de l'annexe IV du CGI (version du 29 juillet 2026) retient trois formats : UBL, CII et un format mixte, Factur-X, qui associe un fichier de données (XML) à un PDF lisible par un humain. En pratique, votre logiciel et votre plateforme s'en chargent.
La réforme ajoute aussi quatre mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation (FAQ DGFiP).
04L'e-reporting : ventes aux particuliers et opérations internationales
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, via une plateforme agréée, des données sur les opérations sans facture électronique : ventes à des particuliers (un montant total par jour), opérations avec des clients ou des fournisseurs étrangers. Pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement, il faut aussi transmettre les données de paiement. La fréquence dépend du régime de TVA, par exemple tous les deux mois en franchise en base (FAQ DGFiP). Pour une TPE, l'obligation démarre le 1er septembre 2027.
05Les sanctions, et quand elles s'appliquent
Les articles 1737 et 1788 D du CGI, modifiés par la loi de finances pour 2026, prévoient :
- Facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. Pour une TPE, ce risque commence avec l'obligation d'émettre, le 1er septembre 2027.
- Aucune plateforme pour recevoir : une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois si le manquement persiste.
- E-reporting manquant : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an (Entreprendre Service Public, février 2026).
Pour la facture non émise et l'e-reporting (pas pour l'absence de plateforme de réception), une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, n'est pas sanctionnée. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP annonce en outre qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », tout en précisant que ce n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation » (guide pratique).
06Ce qu'une TPE doit faire maintenant
- Choisir votre plateforme de réception, directement auprès d'une plateforme agréée ou par votre solution habituelle : logiciel de gestion ou de comptabilité, expert-comptable, banque (guide pratique). Gardez les échanges qui prouvent que la démarche est engagée.
- Vérifier l'annuaire. Une fois l'accord signé avec la plateforme, contrôlez dans l'annuaire de la facturation électronique que votre entreprise y est bien rattachée, comme le conseille Entreprendre Service Public (fiche vérifiée le 7 août 2026).
- Mettre à jour vos outils. Demandez à votre éditeur si votre logiciel de facturation est « solution compatible » et gère les nouvelles mentions, et collectez le SIREN de vos clients professionnels. Vérifiez aussi que les postes qui facturent reçoivent leurs correctifs (voir les fins de support Microsoft).
- Protéger l'accès à la plateforme. Elle centralise vos factures, vos clients et vos fournisseurs : activez la double authentification et limitez les droits aux personnes qui en ont besoin.
- Organiser la conservation. Une facture reçue ou émise sous forme électronique se conserve sous cette forme pendant six ans au titre du Livre des procédures fiscales, et le Code de commerce impose dix ans pour les pièces comptables (Entreprendre Service Public). Demandez à votre plateforme où et combien de temps vos factures sont archivées, et gardez-en une copie selon la règle du 3-2-1.
- Préparer l'émission de 2027, en commençant éventuellement plus tôt, de façon volontaire.
En résumé
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, même en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- Les PME, TPE et micro-entreprises émettront leurs factures électroniques et transmettront leurs données d'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
- Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique : les formats reconnus sont UBL, CII et Factur-X.
- Des amendes sont prévues, mais la DGFiP tient compte des difficultés de démarrage documentées.
Pour choisir votre plateforme agréée, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de l'éditeur de votre logiciel de facturation. Côté informatique, notre maintenance informatique autour de Rennes comprend les mises à jour managées, la cybersécurité et des sauvegardes automatisées et testées. Pour en parler, vous pouvez nous contacter.