Caméras et salariés : ce que l'employeur peut filmer, et ce qui est interdit

Des caméras dans vos locaux protègent vos biens, mais elles filment aussi votre équipe. Voici ce que l'employeur peut filmer, comment prévenir les salariés, ce que la CNIL sanctionne et ce que valent les images devant le juge, avec une checklist. Pour les zones ouvertes au public (autorisation préfectorale, panneaux), voyez les démarches d'un commerce.

01Le principe : protéger les biens, pas surveiller le travail

L'article L1121-1 du Code du travail interdit toute restriction aux droits des salariés qui ne serait ni justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché. L'article L1222-4 interdit de collecter une information sur un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été présenté au préalable.

Pour la CNIL, les caméras servent à « assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés » (CNIL Direct), et « une surveillance constante est excessive » (page du 9 juillet 2026).

02Zone par zone : ce que vous pouvez filmer

D'après la fiche de la CNIL « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (23 juillet 2018, toujours en ligne en octobre 2026) :

L'exception pour un poste suppose un risque particulier, comme une machine dangereuse, et une caméra orientée de la façon la moins intrusive : « filmer la caisse plutôt que le salarié ».

03Le son : presque toujours exclu

Selon la fiche de 2018, l'enregistrement du son « est réservé à des situations particulières » et ne doit pouvoir être déclenché qu'à l'initiative d'un employé, en cas d'événement le justifiant. Pour la vidéoprotection (caméras filmant un lieu ouvert au public), la CNIL est plus nette : « L'enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi » (« La vidéosurveillance au travail »). Seul reste admis un enregistrement ponctuel, non couplé automatiquement aux caméras, déclenché à la main par le salarié menacé en cas d'agression (CNIL, 20 mars 2026).

04Informer chaque salarié, consulter le CSE

1. Le panneau, visible en permanence : pictogramme de caméra, finalités, durée de conservation, contact du responsable ou du délégué à la protection des données (DPO), droits des personnes et possibilité de saisir la CNIL.
2. L'information individuelle, avant la mise en service : note remise à chacun, règlement intérieur ou intranet. La CNIL publie un exemple d'information à adapter.
3. Le CSE. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre », sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés (article L2312-38).

Pour les zones réservées au personnel, rien à déclarer à la CNIL : le dispositif s'inscrit au registre des traitements (la liste des usages de données personnelles de l'entreprise) et le DPO, s'il existe, est associé.

05Qui regarde, et combien de temps

Seules les personnes habilitées et formées regardent les images. L'accès à distance doit être sécurisé et ne doit pas servir à commenter la qualité du travail, précise la CNIL. La durée de conservation se fixe selon l'objectif, pas selon la taille du disque : voyez notre article sur le stockage des images.

06Télétravail : pas de webcam allumée toute la journée

Dans ses questions-réponses sur le télétravail (12 novembre 2020), la CNIL écarte « la surveillance constante au moyen de dispositifs vidéo (tels qu'une webcam) ou audio », comme l'obligation de rester en visioconférence « tout au long de son temps de travail ». Un tel dispositif « ne peut donc être mis en œuvre », même au nom de la sécurité. En réunion par visioconférence, sans outil permettant de flouter l'arrière-plan, l'employeur ne peut pas imposer systématiquement la caméra : l'activer reste en principe au choix du salarié. Pour une personne employée chez vous, voyez ce que dit la loi chez soi.

07Ce que la CNIL sanctionne

• 40 000 €, le 19 décembre 2024 (délibération SAN-2024-021). Une petite entreprise de l'immobilier, non nommée, sanctionnée aussi pour un logiciel de surveillance des ordinateurs : deux caméras captaient en continu l'image et le son des salariés, dans des locaux servant de bureau et d'espace de pause. Sans circonstance exceptionnelle, c'est contraire au principe de minimisation (ne collecter que le nécessaire).
• 100 000 €, le 18 septembre 2025 (délibération SAN-2025-008). La société Samaritaine avait installé dans deux réserves, après des vols, des caméras ressemblant à des détecteurs de fumée, qui enregistraient aussi le son.
• 16 organismes en 2025 (bilan du 9 février 2026). La CNIL y vise « les dispositifs filmant en continu les employés de caisses d'un magasin ou des bureaux ».
• En 2026, parmi 23 sanctions simplifiées (133 750 € au total au 6 juillet), des sociétés de restauration rapide, de transport urbain ou de commerce en gare, pour avoir filmé en permanence leurs salariés ou s'être passées d'autorisation préfectorale.

Attention

Une caméra cachée n'est admise que dans des « circonstances exceptionnelles ». Le dispositif doit alors être « temporaire et déployé après analyse documentée de sa compatibilité avec le RGPD », rappelle la CNIL dans sa décision de 2025.

08La vidéo comme preuve devant les prud'hommes

Trois arrêts publiés de la chambre sociale de la Cour de cassation font référence.

• Caméra de sécurité utilisée contre un salarié (10 novembre 2021, n° 20-12.263). Dans une pharmacie, les caméras permettaient aussi de contrôler l'activité des salariés : « l'employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité d'entreprise ». La preuve est donc illicite, mais pas écartée d'office : le juge peut l'admettre si elle est « indispensable » au droit à la preuve et si l'atteinte est « strictement proportionnée au but poursuivi ».
• La méthode (14 février 2024, n° 22-23.073). Le juge vérifie s'il existait des raisons concrètes de surveiller, si un moyen moins intrusif suffisait, puis la proportionnalité. Images admises : disparitions de stock, visionnage limité dans le temps et réservé à la dirigeante.
• Surveillance constante (23 juin 2021, n° 19-13.856). Un cuisinier seul en cuisine, filmé en permanence : surveillance disproportionnée, images inopposables, licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À retenir

Une caméra braquée en permanence sur un poste expose à une sanction de la CNIL, et ses images risquent d'être écartées par le juge.

09Avant d'installer des caméras dans vos locaux : la checklist

1. Écrivez l'objectif et pourquoi un moyen moins intrusif ne suffit pas.
2. Dessinez le plan : accès, issues, réserves, caisse cadrée sur la caisse. Rien sur les postes, salles de pause, toilettes ou locaux des représentants.
3. Désactivez le son des caméras qui ont un micro.
4. Consultez le CSE avant de décider, dès 50 salariés.
5. Informez chaque salarié par écrit avant la mise en service, et posez les panneaux.
6. Inscrivez le dispositif au registre et associez votre DPO.
7. Fixez la durée de conservation et les personnes habilitées, sécurisez l'accès à distance.
8. Zone ouverte au public ? Obtenez l'autorisation préfectorale avant la mise en service.

En résumé

• Filmez accès, issues, réserves et caisse ; jamais un poste en continu, une salle de pause, des toilettes ou le local des représentants.
• Pas de son, sauf enregistrement ponctuel déclenché par le salarié menacé.
• Chaque salarié est informé par écrit avant la mise en service ; le CSE est consulté dès 50 salariés.
• En télétravail, la webcam allumée toute la journée est exclue par la CNIL.
• Une vidéo illicite n'est admise aux prud'hommes que si elle est indispensable et proportionnée.

Pour vos locaux, nos installations comprennent le réglage des champs et des zones de masquage, ainsi qu'un accompagnement RGPD (registre, information des salariés) : découvrez notre page vidéosurveillance des commerces à Rennes. Vous pouvez aussi nous contacter du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.