Dans un commerce, tout dépend de ce que filment les caméras. Les zones ouvertes au public (entrée, surface de vente, caisse) exigent une autorisation du préfet avant la mise en service. Les zones réservées au personnel relèvent du RGPD et du Code du travail, sans démarche en préfecture. Dans les deux cas, rien à déclarer à la CNIL, mais panneaux, information des salariés et conservation limitée sont obligatoires.

Une précision : la fiche de la CNIL consacrée aux commerces (2018) est marquée « obsolète » et en cours de mise à jour au 28 octobre 2026. Cet article s'appuie donc sur le Code de la sécurité intérieure (CSI), sur la page de la CNIL « La vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ? » du 9 mars 2026 et sur service-public.fr (fiche vérifiée le 6 janvier 2026).

3 moisDélai d'avis de la commission départementale, prolongeable d'un mois
5 ansDurée de l'autorisation préfectorale, renouvelable
1 moisConservation maximale des images, hors enquête judiciaire

Étape 1 : repérer ce que vos caméras vont filmer

Zone Exemples Ce qui s'applique
Ouverte au public Entrée, surface de vente, comptoir, caisse Autorisation préfectorale (CSI)
Réservée au personnel Réserve, bureau, fournil, quai RGPD et Code du travail, sans démarche en préfecture
Interdite Cabines d'essayage, toilettes, salle de pause Aucune caméra
Voie publique Trottoir, rue Réservée aux autorités publiques

Pour la caisse, la CNIL recommande de cadrer l'équipement plutôt que la personne qui l'utilise. Les abords immédiats de la façade ne peuvent être filmés que dans des cas particuliers, avec une autorisation : en règle générale, la rue reste hors champ.

Étape 2 : demander l'autorisation préfectorale

Pour les zones ouvertes au public, l'installation est soumise à l'autorisation du préfet du département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L252-1 du CSI). Pour un commerce de Rennes et de sa région, c'est la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

  • Le dépôt. En ligne, par la téléprocédure du ministère de l'Intérieur, ou sur formulaire papier. Le dossier comprend notamment un rapport de présentation, des plans, la description du système, les mesures de sécurité, les modalités d'information du public et la durée de conservation prévue (article R252-3 du CSI).
  • Le délai. La commission dispose de trois mois pour rendre son avis, prolongeables d'un mois. Le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut refus (article R252-15 du CSI). Comptez donc plusieurs mois, et déposez le dossier dès que le projet est arrêté.
  • La mise en service. Les caméras qui filment le public ne fonctionnent qu'après réception de l'arrêté d'autorisation, comme le rappelle par exemple la préfecture de la Seine-Maritime (page mise à jour le 11 août 2025).
  • La durée. L'autorisation vaut cinq ans, renouvelable (article L252-4 du CSI). Une modification du système passe par une nouvelle demande.

Sans autorisation, le préfet peut ordonner la fermeture provisoire du commerce, indique service-public.fr.

Étape 3 : informer vos salariés

Vos caméras filment aussi votre équipe. La CNIL, dans sa fiche sur la vidéosurveillance au travail (publiée le 23 juillet 2018), demande :

  • une information individuelle de chaque salarié avant la mise en service, par exemple par une note de service (article L1222-4 du Code du travail) ;
  • l'information et la consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, avant la décision d'installer (article L2312-38 du Code du travail) ;
  • pas de surveillance permanente d'un poste de travail : la CNIL a déjà sanctionné une entreprise qui filmait un salarié en continu ;
  • un accès aux images réservé aux personnes habilitées, sans usage pour contrôler la qualité du travail.

Étape 4 : afficher les bons panneaux

Selon la CNIL (page du 9 mars 2026, qui renvoie à l'article R253-6 du CSI), l'information se fait à deux niveaux.

  • Le panneau, visible en permanence, à l'entrée et à l'intérieur : un pictogramme de caméra, l'identité du responsable, un résumé des finalités, l'existence des droits et la façon de les exercer, et un accès simple au second niveau.
  • Le second niveau, consultable sans entrer dans la zone filmée, souvent sur votre site internet : coordonnées du responsable et du délégué à la protection des données s'il existe, finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits d'accès, d'effacement, de rectification et de limitation, droit de réclamation auprès de la CNIL.

La CNIL met des modèles de panneaux à disposition.

Étape 5 : conserver peu, et garder une trace des accès

  • Un mois au maximum. Hors enquête judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l'arrêté, qui « ne peut excéder un mois » (article L252-5 du CSI). Pour les zones réservées au personnel, la CNIL retient le même plafond et précise que quelques jours suffisent en général. La durée ne se règle pas sur la capacité du disque dur.
  • Un registre des opérations. Pour les zones ouvertes au public, la CNIL demande de noter chaque consultation, extraction ou communication d'images : qui, quand, pourquoi. Ces traces se gardent trois ans au plus.
  • Le registre RGPD. Les caméras des zones privées s'inscrivent dans votre registre des activités de traitement, comme le rappelle la CNIL.
  • Une analyse d'impact (AIPD) n'est exigée qu'en cas de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.

Pensez à faire régler l'enregistreur sur la durée prévue par votre arrêté : un disque qui garde trois mois d'images par défaut vous place hors du cadre légal.

À retenir

Zones publiques = autorisation préfectorale avant mise en service ; salariés informés individuellement ; panneaux à deux niveaux ; un mois de conservation au maximum.

Ce que comprend notre accompagnement

Ces démarches sont incluses dans nos installations en commerce : préparation du dossier d'autorisation préfectorale, panneaux d'information et mise en conformité RGPD. La demande reste faite au nom de votre commerce, qui est responsable du dispositif. Côté budget, selon notre grille de prix, comptez à partir de 2 150 € TTC (1 792 € HT) pour 3 à 4 caméras et à partir de 3 250 € TTC (2 708 € HT) pour 5 à 6 caméras, pose comprise (TVA 20 %).

En résumé

  • Caméras sur les zones ouvertes au public : autorisation du préfet, plusieurs mois de délai, mise en service après l'arrêté.
  • Aucune déclaration à la CNIL, mais un registre et des panneaux complets.
  • Salariés informés individuellement, CSE consulté à partir de 50 salariés, pas de surveillance permanente d'un poste.
  • Images conservées un mois au maximum, souvent quelques jours suffisent.

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