Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la fourniture et la pose d'une alarme par une entreprise sont soumises à une TVA de 10 % au lieu de 20 %. Depuis le 16 février 2025, plus de formulaire à remplir : vous certifiez l'ancienneté du logement par une mention sur le devis ou la facture. Voici les conditions, ce qui reste à 20 % et ce que cela représente en euros.
01Ce que disent les textes
- L'article 279-0 bis du code général des impôts applique le taux de 10 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
- La doctrine fiscale (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, version du 9 septembre 2026, § 390) précise que ce taux « s'applique à la fourniture et à la pose des équipements de sécurité lorsqu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés ». Et elle ajoute : « Il en est de même des prestations de maintenance et d'entretien y afférentes. »
- L'annexe BOI-ANNX-000206 cite parmi les exemples les alarmes, les claviers codés d'accès, les interphones, les visiophones et les caméras de surveillance de logements.
- Le taux normal de 20 % est fixé par l'article 278 du même code.
02Les conditions à remplir
- Un local à usage d'habitation. Résidence principale ou secondaire, occupée ou vacante (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 30). Pour un local mixte, le taux réduit vaut pour l'ensemble des travaux si la moitié au moins de la surface est affectée à l'habitation ; sinon, seulement pour les pièces réservées exclusivement à l'habitation.
- Achevé depuis plus de deux ans. La condition s'apprécie au plus tard à la date de début des travaux (même document, § 10).
- Le matériel fourni et posé par l'entreprise. Si vous achetez vous-même l'équipement et ne faites appel à l'installateur que pour la pose, seule sa main-d'œuvre bénéficie du taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 140).
- Une mention certifiée par vous sur le devis ou la facture (voir ci-dessous).
Le taux réduit profite au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au syndicat de copropriétaires : un locataire qui fait poser une alarme y a donc droit lui aussi (voir notre article sur l'alarme en appartement).
03La mention à signer sur le devis
Jusqu'en février 2025, le client remplissait une attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD). La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41) l'a remplacée, depuis le 16 février 2025, par une mention que vous certifiez directement sur le devis ou sur la facture.
Selon le modèle publié par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-000280), vous y certifiez que les travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils ne concourent pas, sur une période de deux ans au plus, à la production d'un immeuble neuf, et qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Pour une alarme, ces deux exclusions ne posent guère de question, mais la mention les couvre. L'administration précise que la rédaction est libre, à condition de contenir tous ces éléments.
L'article 279-0 bis en tire deux conséquences pour vous :
- vous conservez le devis et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux ;
- si la mention se révèle inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu de payer le complément de TVA.
04Ce qui reste à 20 %
- l'installation dans un logement achevé depuis moins de deux ans ;
- les commerces, bureaux et locaux professionnels ;
- les abonnements de télésurveillance et d'intervention, qui « relèvent en revanche du taux normal » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 400) ;
- le matériel acheté seul en magasin ou en ligne, sans pose par une entreprise.
Sur la durée, l'écart de taux avec la télésurveillance n'est pas anodin : une alarme posée se paie une fois à 10 %, alors qu'un abonnement de télésurveillance est facturé chaque mois à 20 %. Nous le chiffrons dans notre article sur le vrai coût d'une alarme sur 5 ans.
05Exemples chiffrés avec nos prix
Nos tarifs pose comprise, selon le taux applicable :
| Configuration | Prix HT | TTC à 10 % | TTC à 20 % |
|---|---|---|---|
| Appartement | 710 à 800 € | 781 à 880 € | 852 à 960 € |
| Maison de plain-pied | à partir de 1 200 € | à partir de 1 320 € | à partir de 1 440 € |
| Grande maison | à partir de 1 650 € | à partir de 1 815 € | à partir de 1 980 € |
| Commerce, local professionnel | à partir de 1 300 € | non applicable | à partir de 1 560 € |
Le taux réduit représente donc 71 à 80 € d'économie sur un appartement, 120 € sur une maison de plain-pied et 165 € sur une grande maison.
Nos prix pour les particuliers sont affichés TTC avec une TVA à 10 %, le HT entre parenthèses. Si votre logement a moins de deux ans, le devis est établi à 20 %.
06Bon à savoir : un changement de code au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. L'administration présente cette recodification comme faite « à droit constant » (BOI-RES-TVA-000253, publié le 7 octobre 2026) : les numéros d'articles vont changer, et les mentions juridiques des factures pourront encore renvoyer à l'ancien code jusqu'au 30 juin 2028.
À retenir
Logement de plus de deux ans, matériel fourni et posé par l'installateur, mention signée sur le devis. Ce sont les trois clés de la TVA à 10 %. La télésurveillance, elle, reste à 20 %.
En résumé
- La pose d'une alarme dans un logement achevé depuis plus de deux ans relève de la TVA à 10 % (article 279-0 bis du CGI, BOFiP § 390), maintenance comprise.
- Depuis le 16 février 2025, une mention certifiée sur le devis ou la facture remplace l'ancienne attestation.
- Restent à 20 % : logements de moins de deux ans, locaux professionnels, abonnements de télésurveillance et matériel acheté sans pose.
- Pour un appartement, la TVA à 10 % ramène le prix à 781 à 880 € TTC (710 à 800 € HT), au lieu de 852 à 960 € à 20 %.
Tous nos tarifs sont détaillés sur la page prix d'une installation d'alarme. Pour un chiffrage au bon taux de TVA, demandez un devis.